Prolongation du dispositif Pinel jusqu’en 2024

Loi Pinel : rappel du dispositif

Instauré dans le but de relancer l’investissement locatif, le dispositif Pinel est un procédé fiscal qui permet à un contribuable, en échange de l’achat et de la mise en location d’un bien immobilier neuf, de bénéficier d’une réduction d’impôt.

Mis en place pour succéder au dispositif Duflot en 2015, la loi devait initialement prendre fin en Juin avant d’être prolongée pour 4 années supplémentaires, à savoir jusqu’à la fin de l’année 2021. L’avantage fiscal octroyé n’a cependant pas changé : la réduction d’impôt est plafonnée à 300 000 € par an et à 5 500 € /m², de plus, le propriétaire bailleurs doit s’engager à acquérir un logement neuf ou en VEFA et à louer le logement, à titre de résidence principale, pour une période qui varie de 6 à 12 ans. Au cours de la période de location, le propriétaire perçoit des loyers plafonnés et assujettis aux conditions de ressources des locataires. Afin de mieux visualiser le coût d’un tel projet, nous vous conseillons d’effectuer une simulation pinel.

Les plafonds de loyers varient en fonction de la zone où se situe le bien. Comme le rappelle le site du service public, le logement doit se trouver en zone A, A bis ou B1 sauf en Bretagne où depuis le 1^er Avril 2020, la réduction Pinel concerne uniquement «les logements situés dans une zone spécifique définies par le préfet de la région». Depuis 2018, Les zones B2 et C ne sont, quant à elle, plus éligible à un investissement neuf en Pinel, de quoi se questionner sur les conséquences de l’exclusion de ces zones.

Ainsi, le taux de réduction s’élève à :

• 12% de réduction d’impôt pour un engagement de 6 ans (23% en DROM-COM)
• 18% de réduction d’impôt pour un engagement de 9 ans (29% en DROM-COM)
• 21% de réduction d’impôt pour un engagement de 12 ans (32% en DROM-COM)

A la fin de la période d’engagement, le propriétaire a le choix entre conserver le logement pour se constituer du patrimoine, le léguer à un proche, continuer de le louer ou simplement le vendre dans le but de dégager une plus-value

De nouveaux taux pour 2023 et 2024

Initialement prévu pour prendre fin le 31 Décembre 2021, le projet de loi de finances 2021 a finalement repoussé l’échéancier du dispositif jusqu’en 2024. Cependant, le texte du projet de loi, voté le 13 Novembre 2020, prévoit la révision des taux de défiscalisation pour 2023 et 2024. Dans les faits, le dispositif Pinel aide à répondre à la demande du marché immobilier et ce, malgré le contexte économique et la crise sanitaire que nous traversons. Cependant, laisser le dispositif en l’état risquerait de compromettre le futur du marché immobilier en France puisque celui-ci risquerait de cannibaliser les autres mesures mises en place par le gouvernement et ne permettrait plus de faire bénéficier à leurs souscripteurs des bienfaits attendus. De plus, la réforme du dispositif à compter de 2023 se fait pour permettre à la loi d’être en phase avec la situation environnementale actuelle. Ainsi, il y aura une exception à la baisse des taux de défiscalisations pour les logements qui bénéficient d’un seuil de consommation énergétique fixé par décret dans le but de faire disparaitre les « passoires thermiques ». Les logements concernés seront :

• Les biens ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation et considéré comme remis à neuf.
• Les biens situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
• Les biens neufs qui disposent de critères de performances énergétique et environnementale dépassant le seuil fixé par la réglementation en vigueur.

Le gouvernement, au cours de l’année 2021, proposera au Parlement un rapport énonçant  les solutions moins chères et les plus performantes qui permettraient de venir en remplacement du dispositif Pinel.

En attendant, les nouveaux taux de défiscalisation s’élèveront à :

• 2023
  • 10,5% de réduction d’impôt au lieu de 12 % actuellement pour un engagement de 6 ans (21,5% en DROM-COM au lieu de 23% actuellement).
  • 15% de réduction d’impôt au lieu de 18% actuellement pour un engagement de 9 ans (26% en DROM-COM au lieu de 29% actuellement).
  • 17,5% de réduction d’impôt au lieu de 21% actuellement pour un engagement de 12 ans (28,5% en DROM-COM au lieu de 32% actuellement).
• 2024 :
  • 9% de réduction d’impôt au lieu de 12 % actuellement pour un engagement de 6 ans (20% en DROM-COM au lieu de 23% actuellement).
  • 12% de réduction d’impôt au lieu de 18% actuellement pour un engagement de 9 ans (23% en DROM-COM au lieu de 29% actuellement).
  • 14% de réduction d’impôt au lieu de 21% actuellement pour un engagement de 12 ans (25% en DROM-COM au lieu de 32% actuellement).